Amendement n° 509
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2141‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑2. – « Tout nouvel habitant doit recevoir sans délai de la mairie de la commune de son nouveau domicile un formulaire d’inscription à la liste électorale de la commune. »
Exposé sommaire
Tout déménagement est générateur de nombreuses contraintes administratives. Le changement d’adresse doit être communiqué à pléthore d’organismes ou institutions à commencer par la nouvelle mairie du nouveau résident.
Le présent amendement a donc pour but de simplifier et alléger la procédure administrative pour le nouveau résident de la commune en obligeant la mairie à lui proposer un formulaire d’inscription sur les listes électorales de la commune au moment de la déclaration de son nouveau domicile.
Dans la mesure où la mairie de la commune ne fait que proposer un formulaire d’inscription et ne prévoit pas l'inscription automatique sur les listes électorales, cet amendement n'est pas contraire au Règlement général sur la protection des données.
Il répond à l’objectif de ce projet de loi d’une administration accessible, dont l’organisation est plus claire et avec des démarches plus rapides.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).