Amendement n° 504
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 2141‑1 du code de la commande publique, après le mot : « impôts » sont insérés les mots : « , aux articles L. 173‑1 à L. 173‑3 du code de l’environnement ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exclure de la commande publique les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive pour une infraction pénale relevant des articles L. 173‑1 à 173‑3 du code de l’environnement.
Les articles L. 173‑1 à 173‑3 du code de l’environnement prévoient les sanctions pénales en cas de non-respect des procédures d’enregistrement, de déclaration et d’autorisation dans la réalisation de travaux ou d’ouvrages. L’amendement étend donc l’interdiction, aujourd’hui prévue en matière de blanchiment, de prise illégale d’intérêts, de corruption ou encore de fraude fiscale, aux cas d’atteinte à l’environnement.
À noter qu’aux termes de l’article L. 2141‑1 du code de la commande publique, l’exclusion de la procédure de passation des marchés s’applique pour une durée de cinq ans, sauf durée différente prononcée par une décision de justice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).