Amendement n° 498
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le I de l’article L. 5125‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une officine est située sur une commune où le dernier prescripteur cesse son activité, celle-ci est prioritaire pour demander un transfert dans une commune comportant des prescripteurs ».
Exposé sommaire
Nos pharmaciens ont besoin de pouvoir exercer leur activité dans des communes qui possèdent des médecins, afin de garantir leur pérennité.
Un grand nombre de patients vont régulièrement chercher leurs prescriptions médicales en sortant de chez leur médecin, au plus près du cabinet médical.
En ruralité, le pharmacien qui possède une officine dans un village qui a vu son dernier médecin partir à la retraite ou qui a changé son activité de commune, subit une perte de clientèle.
C’est afin que les pharmaciens puissent suivre et s’installer prêt des prescripteurs et assurer la survie de leurs officines que cet amendement propose de donner une priorité aux demandes de transfert des officines qui sont situées dans des communes qui ne possèdent plus de prescripteur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).