Amendement n° 492
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
L’article L. 3132‑24 du Code du travail est ainsi modifié :
1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. - Il est délimité une zone touristique internationale unique couvrant l’intégralité du territoire de la Ville de Paris et dénommée « Paris ». ;
2° Au début du III, sont insérés les mots : « A l’exception de la zone touristique internationale « Paris ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de mettre fin au morcellement et à la diversité des régimes dérogatoires coexistant à Paris, en créant une zone touristique internationale unique sur le territoire de la ville.
Le morcellement actuel de la capitale en différentes zones touristiques internationales et l’existence de multiples régimes dérogatoires sont en effet sources de confusion et d’effet délétères, pour les commerçants comme pour les consommateurs. Outre la faible lisibilité du dispositif actuel, cette situation crée des effets de zone qui pénalisent les commerçants et nuit à l’attractivité touristique de la ville de Paris, notamment en comparaison aux autres capitales européennes.
Il est donc proposé de créer une zone unique couvrant l’intégralité de la capitale et englobant les dix zones actuelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).