Amendement n° 476
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots suivants :
« ainsi que d’associations de protection de l’environnement agréées et représentatives ; »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de faire représenter les associations de protection de l’environnement au conseil d’administration de l’Office national des forêts.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).