Amendement n° 469
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
La section 1 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code minier est complétée par un article L. 162‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑2‑1. – Aucune décision relative à l’autorisation, l’enregistrement ou la déclaration de travaux miniers ne peut porter sur des travaux dont les effets de voisinage sont susceptibles d’avoir un effet sensible et mesurable au-delà du périmètre minier en cas de cessation de l’activité minière. »
Exposé sommaire
Le phénomène de « mines orphelines », anciennes mines abandonnées (on dénombre 900 sites en France dont 120 présentant une pollution importante) et qui s'apparentent à des friches industrielles où il n'y a plus de propriétaire exploitant et où les travaux de dépollution, de remise en état ou de reconversion incombent exclusivement à l’État met en exergue la problématique de la gestion des externalités négatives des mines après cessation d’activité.
Cet amendement tend donc à prohiber les travaux miniers susceptibles de générer des effets de voisinages sensibles une fois l'exploitation du site arrêtée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).