Amendement n° 464
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
L’article L. 611‑1 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance d’une autorisation d’exploitation ou d’un permis d’exploitation est soumise à un avis simple du conseil régional ou de la collectivité unique lorsque celle-ci existe. »
Exposé sommaire
Cet amendement tend à rendre obligatoire une consultation simple de la collectivité régionale, ou de la collectivité territoriale lorsqu’elle existe, pour tout projet minier soumis à autorisation ou permis d’exploitation dans les territoires d’Outre-mer. Le recours à l’avis simple permettrait en outre de ne pas rallonger de trop les délais d’instruction de demandes de permis et d’autorisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).