Amendement n° 463
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« article »,
insérer les mots :
« , à titre exceptionnel et uniquement lorsque l’intérêt général l’exige ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
L’article 26 prévoit la possibilité d’anticiper le début de certains travaux de construction sans attendre la délivrance de l’autorisation environnementale.
Or, en raison des lourds risques que fait peser une telle mesure sur l’environnement, mais aussi sur les pétitionnaires, il convient de la limiter à des cas exceptionnels motivés par l’intérêt général.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).