Amendement n° 450
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 22 a pour objectif d’accélérer les projets industriels en rendant applicable le droit de l’archéologie préventive jusqu’à la date de réception du dossier par l’autorité administrative et en écartant par conséquent les nouvelles prescriptions.
Si les députés de la Gauche démocrate et républicaine entendent l’utilité de procédures administratives rapides et l’objectif d’attractivité dans un contexte de relance économique, ils ne voient pas l’intérêt de l’article 22, à moins qu’il anticipe une réforme de l’archéologie préventive. Auquel cas un bilan complet de l’application de la législation en vigueur serait de toutes les façons indispensable.
Aussi il est proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).