Amendement n° 413
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cet article qui impliquerait des charges très lourdes pour les communes assujeties aux obligations RGPD. Elles seraient obligées de délivrer des récépissés et allouer du personnel à cette tâche ce qui semble difficilement envisageable dans les plus petites communes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).