Amendement n° 405

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le code de la mutualité est ainsi modifié :

« 1° Le titre I^er du livre IV est abrogé ;

« 2° La dernière phrase de l’article L. 421‑3 est ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’attribution des subventions et prêts en son nom ainsi que les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds. » »

Depuis 2012, la représentation du secteur mutualiste est assurée au sein du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF), dont la mission est de donner un avis sur tous les projets de textes normatifs traitant des questions relatives à l’assurance ou au secteur mutualiste. Depuis cette date, les projets de textes relatifs à la mutualité font l’objet d’une saisine à la fois du CSM et du CCLRF, au risque d’avoir deux avis différents sur des sujets totalement identiques. Par ailleurs, la section des finances du Conseil d’Etat avait relevé, dans une note au Gouvernement de 2013, qu’une « réflexion pourrait être entreprise aux fins d’alléger les obligations consultatives prévues dans le code de la  mutualité, notamment celle du Conseil supérieur de la mutualité, pour ce qui concerne les questions liées aux activités des mutuelles en matière d’assurance, traitées au sein du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

Par ailleurs, le CSM est également chargé de présenter toute suggestion concernant la mutualité ou les bonnes pratiques applicables à ce secteur. En réalité et en pratique, il est très peu actif sur ce point, puisque la commission plénière ne s’est réunie que trois fois depuis 2012, essentiellement pour examiner des nominations de membres de commissions spécialisées. Enfin, cette commission plénière n’a jamais produit de rapport d’activité.

En tout état de cause, les fédérations de mutuelles, notamment la Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF), se saisissent des missions de proposition auprès des pouvoirs publics, sans passer par le CSM, ce qui incite à proposer de supprimer celui-ci.

Enfin concernant la gestion du Fonds national de solidarité et d’action mutualistes, ses nouvelles modalités de fonctionnement pourront être précisées par voie réglementaire.