Amendement n° 401

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Retiré Mme Laure de La Raudière (AGIR-E) Article 30 bis Déposé le 10/09/2020 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Les fédérations sportives remplissant une mission de service public devront, avant le 1^er janvier 2022, permettre la demande et la délivrance de licences sportives en ligne.

Exposé sommaire

Aujourd’hui, toutes les fédérations sportives ne permettent pas la demande et la délivrance de licences sportives en ligne. Cette pratique doit être généralisée afin de simplifier les démarches de ceux qui en font la demande, mais également des clubs sportifs chargés de récupérer les documents et de les transmettre.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).