Amendement n° 400
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 16 bis, introduit au Sénat, vient porter le nombre des représentants des collectivités et de leurs groupements à 50% du total des membres qui composent les Commissions départementales de préservation des espaces agricoles et forestiers (CDPENAF). Cet amendement vise à supprimer cette disposition.
En effet, aujourd’hui ces commission sont composées de représentants des élus locaux, de l’administration, de la profession agricole et des associations environnementales ; et aucune composante ne dispose de la majorité absolue. Jusqu’à maintenant, cette instance de dialogue et de concertation a toujours permis de garantir l’équilibre entre le développement des territoires, le maintien de l’activité agricole et forestière, et la biodiversité.
Modifier la composition d’une instance qui fonctionne bien n’a pas de sens. Il faut donc supprimer l’article 16 bis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).