Amendement n° 399
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
À la fin du premier alinéa de l’article L. 181‑26 du code de l’environnement, il est inséré la phrase suivante :
« Pour les installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, la distance par rapport à toute habitation ne peut être inférieure à un kilomètre. »
Exposé sommaire
Cet amendement vient interdire l’installation d’une éolienne industrielle à moins d’un kilomètre de toute habitation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).