Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 395

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Adopté Mme Agnès Thill (UDI_I) Article 16 bis Déposé le 10/09/2020 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Actuellement, aucun organisme représenté à la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ne dispose peut emporter de décision à lui seul.

 

Instaurer un quota de 50% de représentant des collectivités reviendrait donc à rompre l’équilibre qui maintient cette institution. Les décisions seraient ainsi soumises au bon vouloir de ces représentants et ne résulteraient plus d’un compromis équilibré dégagé par toutes les parties. De fait, l’avis des agriculteurs, des associations de protections de l’environnement etc… ne serait ainsi que purement consultatif.

 

Une conséquence d’autant plus dommageable que les projets concernant l’aménagement du territoire doivent justement prendre en compte tous les facteurs concernés : urbanisme, environnement, agriculture etc…

 

C’est pourquoi cet amendement propose la suppression de l’article 16 bis.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).