Amendement n° 392
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 7 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est abrogé. »
Exposé sommaire
L’article 4 du projet de loi tel que présenté par le Gouvernement prévoyait la suppression de l’Observatoire de la récidive et de la désistance, organisme chargé de collecter et d’analyser les données statistiques relatives aux infractions, à l’exécution des décisions de justice en matière pénale, à la récidive et la réitération.
L’examen du texte en commission spéciale au Sénat a conduit à son maintien, alors même que cet observatoire ne se réunit que rarement et n’a produit, depuis sa création en 2009, qu’un seul rapport. Il apparaît en outre que les missions dont il est ici question peuvent parfaitement être exercées directement par les services du ministère de la Justice.
Cet amendement propose en conséquence de rétablir la version d'origine de l’article 4 et de procéder à la suppression de l’Observatoire de la récidive et de la désistance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).