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Amendement n° 388

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Non soutenu M. Buon Tan (LAREM) Article 28 Déposé le 10/09/2020 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 14.

Exposé sommaire

Le II du présent article prévoit une entrée en vigueur du dispositif mis en place à partir de l’année 2021. Cette précision visait à garantir la non application de cette mesure avant 2021, dans l’hypothèse où le projet de loi aurait été adopté courant 2020. Le bouleversement du calendrier législatif induit par la crise sanitaire liée au Covid-19 rend la disposition caduque. Il est donc proposé de la supprimer.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).