Amendement n° 382
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article, introduit par le Sénat, vient modifier le code général des collectivités territoriales en autorisant les assemblées délibérantes des collectivités à déléguer à l’organe exécutif la mise à disposition à titre gratuit des biens appartenant à la collectivité.
Les décisions dont il est ici question pouvant avoir un impact financier considérable, il importe que l’assemblée délibérante locale exerce un contrôle dessus et les autorise expressément.
Cet amendement propose en conséquence de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).