Amendement n° 381
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Au deuxième alinéa de l’article L. 426‑5 du code de l’environnement, après les mots : « des chasseurs », sont insérés les mots : « , des associations de protection de la nature ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement consiste à inclure les associations de protection de la nature (APN) au sein des commissions d’indemnisation des dégâts des grands ongulés.
Dans la philosophie du présent projet de loi, cet amendement corrige une incohérence administrative car les associations de protection de la nature sont membres des commissions des départementales de la faune sauvage (CDFS) dont sont issues les commissions départementales d’indemnisation des dégâts où elles ne sont pas membres.
Au regard d’une exagération médiatique des dégâts causés par la grande faune sauvage (0.5 % des surfaces de maïs, 0.7 % des surfaces de blé soit 60 fois moins que les aléas climatiques), il apparaît cohérent que les APN aient accès aux documents, à l’échelle départementale et nationale, qui recensent les dégâts réels causés par les animaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).