Amendement n° 377
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et des associations de protection de la nature; »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement consiste à augmenter substantiellement la représentativité des associations de protection de la nature (APN) au sein du conseil d’administration de l’Office National des Forêts (ONF).
En vertu de l’article D. 222‑1 du Code forestier, les associations de protection de la nature ne disposent que d’un seul siège sur les 30 qui composent le conseil d’administration de l’Office National des Forêts (ONF). Cette proportion explique le fait que la forêt soit comprise essentiellement par sa valeur d’usage et donc économique.
Par conséquent, l’exploitation de la forêt et la chasse l’emportent majoritairement sur la nécessité de conserver la nature.
A cet effet, le conseil d’administration de cet Office doit être substantiellement représentatif d’associations tournées vers des objectifs de conservation et de mise en valeur de notre patrimoine forestier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).