Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 370

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Non soutenu Mme Frédérique Dumas (LT) Article 28 ter Déposé le 10/09/2020 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase de l’article L. 315‑2, les mots : « liés entre eux au sein d’une personne morale » sont supprimés ;

2° Le début du premier alinéa de l’article L. 315‑4 est ainsi rédigé : « Les producteurs liés aux consommateurs par des contrats de consommation collective ou la communauté d’énergie... (le reste sans changement). »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à simplifier le recours à l’autoconsommation collective, pour les entreprises, en supprimant l’obligation de mettre en œuvre une personne morale organisatrice (PMO).

En effet, ces structures juridiques communes regroupant producteur et acheteur d’électricité, constituent un frein au développement de l’autoconsommation en introduisant de la complexité dans leurs relations. Un contrat de gré à gré, reliant chaque acheteur avec chaque producteur, pourrait, au contraire, simplifier les relations. Il permettrait ainsi l’essor de ce nouveau mode de consommation et de production, qui contribue à la transition énergétique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).