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Amendement n° 363

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Rejeté Mme Christine Hennion (LAREM) Article 47 Déposé le 10/09/2020 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à maintenir l’obligation de passage à l’IPv6 prévu par l’article 42 de la loi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.  La transition de l’IPv4 à l’IPv6 est une nécessité technologique qui participe à accroitre la compétitivité de notre économie. La norme IPv6 simplifie le fonctionnement des réseaux, élargit le système d’adressage, dispose d’un espace d’adressage beaucoup plus performant et permet, in fine, de réaliser des économies.

Il s’agit donc d’une transition nécessaire au service de la performance, de l’accélération mais aussi de la simplification de l’action publique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).