Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 361

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Retiré Mme Christine Hennion (LAREM) Article 26 Déposé le 10/09/2020 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« motivée »,

insérer les mots :

« au regard des incidences du projet sur l’environnement ».

Exposé sommaire

Cet amendement impose que l’autorité compétente prenne en compte les incidences environnementales du projet pour l’établissement spéciale motivée. Cette nouvelle rédaction de l’article permet de s’affranchir du processus et des délais liés à la délivrance de l’autorisation environnementale tout en assurant d’une analyse allégée ex-ante de l’impact environnemental du projet.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).