Amendement n° 356
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’article L. 215‑14 du code de l’environnement, les most : « est tenu » est remplacé par les mots : « et le propriétaire ou le gestionnaire d’une unité de production hydroélectrique sont tenus ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet la simplification du régime d’entretien des canaux et rivières, aujourd’hui de nature à décourager de potentiels exploitants de la remise en fonction ou de l’installation d’unités de production hydroélectrique.
Il article vise donc à permettre aux propriétaires ou aux gestionnaires d’une unité de production d’énergie hydroélectrique, au même titre que les propriétaires riverains desdits canaux, d’engager des travaux de curage, dont la réalisation régulière sur une base annuelle est essentielle à l’entretien des canaux qui à défaut s’enlisent rapidement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).