Amendement n° 352
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article L. 231‑2‑1 est ainsi modifié :
« a) Dans la première phrase, le mot : « second » est remplacé par le mot :« deuxième » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).