Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 333

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Adopté Mme Mathilde Panot (FI) Article 16 bis Déposé le 10/09/2020 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Nous demandons la suppression de cet article.

Cet article déséquilibre la composition des commissions départementales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers. Imposer 50% d’élus locaux risquerait de créer une majorité artificielle, et d'amoindrir fortement le rôle de la société civile.

La société civile doit impérativement être partie prenante de la bifurcation écologique, et donc avant tout de la préservation des espaces naturels. Aussi, la composition de ces commissions, qui fonctionnement correctement jusqu’à présent, ne doit pas être modifiée. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).