Amendement n° 323
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Le début du second alinéa de l’article L. 113‑13 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigé :
« Le décret prévu par la loi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique fixe... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Il est scandaleux que le décret d’application de l’article 90 de la loi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 (dite loi « Lemaire ») qui fixe la liste des pièces entrant dans le périmètre du programme Dites Le Nous Une Fois (coffre-fort numérique) pour les particuliers n’ait pas été pris à ce jour alors que l’échéancier Légifrance évoquait la date de janvier 2017.
Pour rappel, l’article en question prévoit qu’une attestation sur l’honneur remplace la fourniture de pièces déjà détenues par l’administration.
Il s’agit d’un outil de simplification très important, qui sera particulièrement utile dans les relations entre les usagers et l’administration.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).