Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 317

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Retiré Mme Anne-Laure Cattelot (LAREM) Article 44 ter Déposé le 10/09/2020 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Les entreprises, dont les exploitations agricoles, sont tenues de déclarer les changements survenus dans l’année écoulée à l’administration. Dans le cas où leur situation serait restée identique, aucune démarche supplémentaire n’est requise.

Toute entreprise qui aurait omis de déclarer des changements se voit accorder un délai de trente jours pour régulariser sa situation, sous peine d’une sanction administrative.

Exposé sommaire

Dans le but d’éviter d’alourdir les démarches administratives, il s’agit de déclarer uniquement les changements de situation. Cela réduit ainsi le nombre de documents à fournir chaque début d’année puisque tous ceux dont la situation est inchangée n’ont pas besoin de faire de nouvelle démarche.

Cependant, toute entreprise ou tout exploitant agricole qui aurait omis de déclarer un changement se verrait soumis à la sanction relative à cette faute, si la nouvelle déclaration n’est pas remplie dans le délai imparti.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).