Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 315

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Retiré Mme Anne-Laure Cattelot (LAREM) Article 44 ter Déposé le 10/09/2020 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique Fiche officielle ↗

Dispositif

L’article L. 8115‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En matière de travail agricole, le temps de travail effectif des entrepreneurs et exploitants agricoles est par nature particulier du fait du champ étendu des fonctions exercées et du caractère de long terme de ces activités. L’agent de contrôle privilégie des avertissements plutôt que des sanctions systématiques dans le cadre des contrôles des aides allouées au titre de la politique agricole commune. Le domaine agricole est en outre couvert par les articles L. 4721‑4 et R. 4721‑5, imposant à l’agent de contrôle d’accorder un délai de mise en conformité à l’entreprise ou exploitant agricole avant d’engager des poursuites. »

Exposé sommaire

Le temps de travail effectif des employés agricoles est particulier comparé au monde du travail plus classique, de par la nature même des fonctions au sein d’une exploitation agricole.

Ainsi, en matière de travail agricole, l’inspecteur du travail lors de ses contrôles privilégie les avertissements plutôt que les sanctions systématiques et accorde un délai de mise en conformité aux entrepreneurs et exploitants agricoles avant de les sanctionner ;

 

 

 

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).