Amendement n° 310
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer respectivement aux références :
« L. 5125‑18 » et « L. 5125‑10 »
les références :
« L. 5125‑10 » et « L. 5125‑18 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).