Amendement n° 301
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 181‑31 »
la référence :
« L. 181‑32 ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur de référence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).