Amendement n° 286
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou lorsqu’il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l’objet d’une telle procédure ».
Exposé sommaire
« Les signes tangibles et les fortes probabilités » ne sont pas des notions juridiques susceptibles d’être appréciées objectivement. La simplification ne doit pas se faire au détriment de la rigueur et de la clarté du droit. C’est pourquoi ces notions doivent être supprimées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).