Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 279

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Tombé Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 38 Déposé le 10/09/2020 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 9 à 13.

Exposé sommaire

Les deux alinéas que le 4° de l’article 38 se propose d’insérer au sein de l’article L. 311‑5‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile y figurent déjà en des termes identiques au mot près. Il est donc inutile de rajouter ces deux alinéas et de supprimer ceux existants puisqu’ils sont identiques. Il serait plus simple et plus clair de conserver les deux alinéas déjà existants. C’est pourquoi il est proposé de supprimer les alinéas qui procèdent à cette substitution sans utilité.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).