Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 278

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Tombé Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 38 Déposé le 10/09/2020 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« d’un récépissé de »

les mots :

« d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une »

les mots :

« d’un récépissé de ».

Exposé sommaire

Il s’agit encore une fois de préciser le texte pour éviter toute insécurité juridique. La notion de récépissé, plus précise que celle de document provisoire, offre plus de sécurité pour les personnes concernées par cette disposition. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).