Amendement n° 272

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Tombé Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 38 Déposé le 10/09/2020 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 2.

Exposé sommaire

Les termes « d’une attestation de demande de délivrance ou de renouvellement d’un » ne figurent pas à l’article L. 311‑4 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile en l’état actuel du droit positif. En revanche les termes « d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de... » y figurent déjà. Cet alinéa est par conséquent sans objet. Il doit donc être supprimé.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).