Amendement n° 264
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Après le mot :
« exception »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« des analyses de radioactivité, qui sont réalisées par un laboratoire agréé par le ministre chargé de la santé ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).