Amendement n° 263
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il convient de supprimer la nouvelle rédaction de l’article L. 6211‑8 du code de la Santé publique d’une part, parce que ses alinéas 2 et 3 visent à supprimer le principe selon lequel « les modifications sont proposées au prescripteur, sauf en cas d’urgence ou d’indisponibilité ».
D’autre part, parce qu’il vise à abroger l’article L. 6211‑9 du code de la santé publique qui dispose que « Lorsqu’il existe des recommandations de bonnes pratiques mentionnées à l’article L. 161‑37 du code de la Sécurité sociale, le biologiste médical assure la conformité des examens de biologie médicale réalisés à ces recommandations, sauf avis contraire du prescripteur ».
Dans un cas comme dans l’autre, les modifications apportées sont regrettables car elles constituent un affaiblissement du dialogue entre professionnels de santé, souvent indispensable pour identifier les pathologies.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).