Amendement n° 259
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La volonté du Gouvernement et l'objectif de ce texte sont la suppression des commissions et échelons administratifs qui complexifient et paralysent les institutions. Le Gouvernement s'était ainsi engagé à supprimer 86 commissions consultatives entre 2019 et juin 2020. Ce texte doit supprimer ou regrouper 18 commissions de ce type. Il semble donc mal venu de créer un nouveau comité. Qui plus est, la rédaction actuelle de l'article L.222-2 du Code forestier est suffisamment large pour inclure, si besoin est, un comité d'audit. En effet, Le conseil d'administration de l'Office national des forêts peut créer des comités composés de membres représentant les diverses activités intéressées à la forêt ce qui inclut l'élaboration et le contrôle des informations comptables et financières de l'Office national des forêts.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).