Amendement n° 249
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Cet locution n’a pas lieu d’être et alourdit inutilement le texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).