Amendement n° 246
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« établissement »
les mots :
« changement d’adresse effectif »
II. – À la fin de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Le changement d’adresse effectif s’apprécie à la date mentionnée sur le premier justificatif de domicile comportant la nouvelle adresse du déclarant ».
Exposé sommaire
Le mot « établissement » étant une notion quelque peu vague aussi bien juridiquement que temporellement, il est proposé de la remplacer par le moment du changement d’adresse effectif illustré par la production d’un justificatif de domicile avec la nouvelle adresse, ce qui permettra aux personnes qui viennent de s’installer d’avoir une idée précise du moment à compter duquel commence à courir le délai pour notifier leur arrivée sur la commune.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).