Amendement n° 242
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 72 de la loi n° 2000‑516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes a créé une commission de suivi de la détention provisoire.
Si l'idée était bonne, il semble que les résultats attendus de cette commission ne sont pas à la hauteur des espérances.
Aussi, au lieu de la supprimer, il serait plus opportun de la renforcer pour que le Parlement comme le Gouvernement puissent bénéficier de données précises en la matière, données nécessaires à la mise en place d'une politique judiciaire adéquate.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).