Amendement n° 238
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire
Pour les canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures ou de produits chimiques, soumises à un régime spécifique, la consultation du Coderst est aujourd'hui obligatoire avant autorisation (article L. 555-1), ainsi que lorsque le préfet impose des prescriptions spéciales ou demande la réalisation d’analyses, expertises ou contrôles durant les phases de construction, d’exploitation et de cessation d’activité (article L. 555-12).
Les alinéas 7 et 8 de l'article 24, proposent de supprimer ces consultations obligatoires, au risque d'en affaiblir la protection de l'environnement.
Par cet amendement de repli, les signataires de cet amendement s'opposent à l'atteinte à la démocratie environnementale que portent ces alinéas.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).