Amendement n° 236
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article permet au préfet d’autoriser le lancement de certains travaux de construction de manière anticipée avant la décision d’autorisation environnementale.
Les auteurs de cet amendement rappellent que l’autorisation environnementale concerne les installations qui présentent les risques ou les nuisances les plus significatifs en matière de santé, de sécurité ou d’environnement.
En plus de complexifier le régime juridique de l'autorisation environnementale, cette disposition (qui ne comporte pas de garanties environnementales suffisantes) entraînera inévitablement des précontentieux ou des contentieux en cas de démarrage de travaux et de non-délivrance de l’autorisation et un impact sur les sols, quand bien-même l’autorisation n’aurait pas été délivrée.
Il est donc proposé de la supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).