Amendement n° 227

Le premier alinéa de l’article L. 112‑3 du code des relations entre le public et l’administration est complété par les mots : « mentionnant l’identité et le numéro téléphonique de la personne chargée du suivi de cette demande. »

Les auditions menées par les membres de la commission spéciale saisie du présent projet de loi ont révélé que la délégation interministérielle à la transformation publique envisageait une généralisation du recours à l’appel téléphonique comme canal de réassurance pour l’usager dans les procédures administratives numérisées.

C’est un enjeu de proximité de l’administration vis-à-vis du citoyen, quel que soit son niveau de maîtrise des outils numériques.La prise de rendez-vous serait privilégiée au guichet ouvert dans la mesure où celle-ci permet un gain de temps tant du côté de l’usager que celui de l’administration.

Le présent amendement a pour objectif de modifier le CRPA en ajoutant à l’obligation d’accuser réception de toute demande adressée à l’administration celle de faire mention de l’identité et du numéro de téléphone de la personne chargée du suivi de cette même demande.