Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 224

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Adopté Mme Paula Forteza (EDS) Article 30 bis Déposé le 10/09/2020 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire


L’article 30 bis prévoir que tout nouvel habitant ou son représentant légal doit, dans les trente jours de son établissement, faire une déclaration à la mairie de la commune de son nouveau domicile et notifier son départ à la mairie de la commune de son ancien domicile.


L’article ajoute que cette déclaration mentionne, le cas échéant, les nom et prénoms de l’ensemble des personnes vivant avec le déclarant ainsi que, pour les mineurs, leur date de naissance.


Si les objectifs de cet article introduit par le Sénat, parmis lesquels une vision juste pour les communes de leur population afin d’améliorer le fonctionnement et l’évolution de leurs services publics ou encore de la dotation globale de fonctionnement liée à la population réelle sur les territoires, cette obligation vient faire naître des conséquences juridiques réelles dont le Conseil d’État n’a pu répondre dans son analyse d’impact.


Au regard de la nécessité d’une véritable évaluation d’une telle mesure, il convient de supprimer cette disposition aux contours et aux risques juridiques incertains. Tel est l’objet du présent amendement.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).