Amendement n° 198
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à porter le nombre des représentants des collectivités et leurs groupements à au moins 50 % du total des membres qui composent les commissions départementales de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF).
Une telle évolution porterait préjudice envers les autres membres de la CDPENAF notamment ceux issus du milieu agricole. Ces commissions permettent de veiller à ce que le développement et l’aménagement des territoires se réalisent dans le respect de l’exigence d'économie des espaces agricoles, naturels et forestiers
Cette commission est aujourd’hui composée d’élus (qui représentent ¼ des membres) et de différentes personnes issues de l’administration, de la profession agricole, d’associations agréées de protection de l'environnement.
La CDPENAF est lieu d’échanges entre les représentants de divers intérêts, cette pluralité permet de trouver les meilleures solutions au développement global des territoires.
Cet amendement vise à supprimer l’article 16bis afin de maintenir l’équilibre actuel de la composition des CDPENAF.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).