Amendement n° 192
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
L’article L. 441‑3 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Le vendeur professionnel qui dispose à l’égard d’un acheteur professionnel d’une facture régulière constatant une créance certaine et exigible peut, dès lors que celle-ci n’est ni réglée ni contestée dans un délai d’un mois à compter du commandement de payer délivré par acte extrajudiciaire, obtenir du greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel demeure le débiteur, qu’il lui confère force exécutoire. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent VI. »
Exposé sommaire
On estime à 25% le nombre de défaillances d'entreprises dues à des retards ou défauts de paiement, qui sont souvent le fruit d'une inertie bien davantage que de l'insolvabilité des débiteurs.
Dans le cas d'une créance non contestée par le débiteur, les délais de recouvrement s'élèvent en moyenne à 4 mois et demi.
La déjudiciarisation de cette procédure permettrait de réduire de moitié les délais en question.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).