Amendement n° 191
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
L’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° La facture non contestée entre professionnels à laquelle le greffier du tribunal a conféré force exécutoire. »
Exposé sommaire
On estime à 25% le nombre de défaillances d'entreprises dues à des retards ou défauts de paiement, qui sont souvent le fruit d'une inertie bien davantage que de l'insolvabilité des débiteurs.
Dans le cas d'une créance non contestée par le débiteur, les délais de recouvrement s'élèvent en moyenne à 4 mois et demi.
La déjudiciarisation de cette procédure permettrait de réduire de moitié les délais en question.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).