Amendement n° 164
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis Après le 6° de l’article L. 313‑25, sont insérés un 6° bis et un 6° ter ainsi rédigés :
« 6° bis Mentionne le coût de l’assurance exprimé tel que prévu à l’article L. 313‑8 et notamment par l’indication du taux annuel effectif de l’assurance ;
« 6° ter Mentionne les exigences du prêteur en termes de garanties d’assurance qui conditionnent l’octroi et le maintien du crédit. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet aux emprunteurs de choisir librement leur assurance d’emprunt associée au prêt. C’est pourquoi il est nécessaire pour les établissements bancaires de proposer au travers de la Fiche Standardisée d’Information et de la Fiche Personnalisée, avant l’émission de l’offre de prêt les conditions d’assurance, afin que l’emprunteur puisse hypothétiquement en choisir une autre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).