Amendement n° 155
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« D. – Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national dans le réseau des chambres d’agriculture sont associées à l’élaboration de l’ordonnance prévue au 3° du I. »
Exposé sommaire
Considérant que l’article prévoit une habilitation pour modifier l’organisation de l’assemblée permanence des chambres d’agriculture, il est essentiel que les parties prenantes à l’image des organisations syndicales des salariés et des employeurs soient consultées pour l’élaboration de la future ordonnance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).